Quels sont les différents types de mutation dans l’immobilier?
Il existe plusieurs types de mutations dans l’immobilier, que ce soit pour un logement, un terrain, un local commercial ou un bien industriel. Voici quelques exemples de mutations immobilières :
- La mutation à titre onéreux : elle correspond à la vente d’un bien immobilier. Elle entraîne le paiement des droits de mutation par l’acquéreur.
- La mutation à titre gratuit : elle recouvre la donation ou la succession. Dans ce cas, l’acquéreur ne paie pas de droits de mutation, mais peut être redevable d’autres impôts (comme les droits de donation ou les droits de succession).
- La mutation pour cause d’utilité publique : elle peut être effectuée par l’État ou une collectivité locale en vue de réaliser un projet d’intérêt général. Dans ce cas, le propriétaire est exproprié et reçoit une indemnisation.
- La mutation pour divorce : elle peut se produire dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps. Les biens immobiliers doivent être partagés entre les deux époux, ce qui peut entraîner une mutation du bien.
- La mutation pour partage : elle survient lorsqu’un bien immobilier est détenu en copropriété et que les copropriétaires décident de se séparer. Le bien doit alors être partagé entre les différents copropriétaires.
Il est important de noter que chaque type de mutation immobilière est soumis à des règles et à des formalités particulières. Le recours à un notaire est généralement obligatoire pour effectuer une mutation immobilière.
